Handicapes et lois Camerounaise

2 Obligations internationales

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Cameroun? Le Cameroun a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). Le Cameroun a-t-il signé et ratifié le Protocol facultatif? Fournir le(s) date(s).

La convention et le protocole facultatif s’y rapportant ont été signés par le

Cameroun le 1er octobre 2008. Le processus de leur ratification est en cours.6

2.2 Si le Cameroun a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Votre pays a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Le processus de ratification de ces textes étant encore en cours, il est impossible pour nous d’apporter des réponses appropriées aux questions en 2.2, en 2.3 et en 2.5.

2.3 Si le Cameroun a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport du Cameroun. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Cameroun?

Le processus de ratification de ces textes étant encore en cours, il est impossible pour nous d’apporter des réponses appropriées aux questions.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, le Cameroun a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies du Cameroun? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Les rapports du Cameroun on généralement fait mention des droits des personnes handicapées. Par exemple, le rapport initial du Cameroun à la Commission Africaine mentionne les droits des personnes handicapées.6 En plus le troisième rapport périodique du Cameroun à la Commission Africaine mentionne aussi les droits des personnes handicapées.7

En termes de recommandation, la Commission Africaine a régulièrement demandé au Cameroun de fournir des informations détaillées sur les conditions de vie des personnes handicapées et sur les mesures visant à préserver leurs droits.8 En reponse le Cameroun a été plus précis sur les conditions de vie des personnes handicapées et sur les mesures visant à préserver leurs droits dans son dernier rapport a la commission Africaine.9

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le system légal du Cameroun après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Le processus de ratification de ces textes étant encore en cours, il est impossible pour nous d’apporter des réponses appropriées aux questions

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous le system légal camerounais ? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Suivant le système légal Camerounais qui est dualiste, les traités internationaux rentrent en vigueur après ratification et promulgation par le Chef de l’Etat. Les traités internationaux ratifiés ont une valeur supra légale.10

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation Camerounaise? Fournir les détails.

Nous pouvons dire que la définition du handicap retenue par la loi no 2010/002 du 13 avril 2010 portant Protection et Promotion des Personnes Handicapées est le résultat d’une évolution insufflée par les définitions des textes internationaux.

3 Constitution

3.1 La constitution du Cameroun contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

Le 17ème tiret du préambule de la Constitution du Cameroun (loi no 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972) énonce clairement que « La nation protège et encourage la famille, base naturelle de société humaine. Elle (la nation) protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ». L’on peut dire que cette disposition de la Constitution traite directement du handicape et des droit des personnes handicapées (le doit à la protection).

3.2 La constitution du Cameroun contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

A part les dispositions générales du préambule de la Constitution que l’on peut dire traitant indirectement du handicap parce qu’il proclame que « l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés »11 et l’égalité de tous en droits et devoirs, en ce que ces dispositions évitent des exclusions liées à la constitution physique de l’Homme, il n’y a aucune autre disposition pouvant se rattacher même indirectement au handicap.

4 Législation

4.1 Le Cameroun a-t-il une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La loi no 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection et la promotion de la personne handicapée, faisait de la protection des personnes handicapées un devoir de solidarité nationale essentiellement.

Elle accorde par exemple des dispenses d’âge aux enfants handicapés pour l’accès à l’école à différents niveaux au cas où leur retard scolaire est dû ou lié à leur handicap.

La loi no 2010/002 du 13 avril 2010 portant Protection et Promotion des Personnes Handicapées quant à elle traite de la prévention du handicap, de la réadaptation et de l’intégration psychosociale et économique de la personne handicapée, ainsi que de la promotion de la solidarité nationale à l’endroit des personnes handicapées.

Le Décret no 2009-096 du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH/PEL) qui institut et crée un Centre devant désormais non seulement procéder à la détection et aux soins pour prévenir le handicap, mais aussi apporter des soins appropriés à toutes personne dont la maladie est liée à quelque type de handicap que ce soit, y compris l’alphabétisation et la formation des personnes handicapées ayant des chances de réhabilitation.

Le Décret no 77/405 du 7 décembre 1977 fixant les conditions de création et de fonctionnement des œuvres sociales privées.

L’Etat du Cameroun s’estimant incapable tout seul d’encadrer et prendre en charge les personnes handicapées, a permis par ce texte aux personnes et institutions privées de créer des œuvres sociales privées pouvant s’occuper de cette branche du service public humanitaire qui a pour but d’apporter une aide matérielle et morale ou un encadrement éducatif des personnes de tout âge, sexe ou race, aux familles ou aux groupes afin de promouvoir leur épanouissement des personnes vivant avec le handicap. Ce texte a étendu ses dispositions aux foyers d’accueil et d’ébergement en ce qui concerne les conditions matérielles, morales et sociales des pensionnaires.

A côté de ces lois et décrets, il existe des Arrêtés instituant certaines facilités au bénéfice des personnes handicapées et des lettres circulaires portant instructions à l’endroit de certains dirigeants des établissements scolaires et hospitaliers et réglant certaines aspects particuliers des lois et décrets ci-dessus.

4.2 Le Cameroun a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Le Cameroun n’a pas de législation concernant indirectement le handicap, sauf à dire que toutes les lois camerounaises en ce qu’elles sont impersonnelles traitent aussi et indirectement du handicap.

5 Décisions des cours et tribunaux

5.1 Les cours (ou tribunaux) du Cameroun ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Courant année 2002, le Tribunal de Première Instance de Yaoundé a connu d’une affaire Ministère Public et Ministère des Affaires Sociales Contre NYAMDJI Camille handicapé visuel (un aveugle) de son état,12 poursuivi de rébellion en ce qu’il s’était opposé à l’exécution de la décision du Ministre des Affaires Sociales expulsant un groupe de personnes handicapées visuels dont il faisait partie, du Centre d’Ecoute de Yaoundé. Alors qu’il était menacé d’une peine délictuelle (prison ferme), Maitre Tchudjo ( l un des redacteur de ce rapport), jeune Avocat que j’étais, et épris de la cause des personnes handicapée, je m’étais spontanément constitué aux côtés du prévenu et j’ai juste évoqué l’existence de la loi no 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées et de son décret d’application (textes qui n’étaient pas connue du juge qui en a demandé la production), à la découverte de cette loi seulement sans s’en référé au contenu, le juge paniqué, a admis le nommé NYAMDI Camille au bénéfice des circonstances atténuantes et l’a condamné juste à une amande quoiqu’il avait déjà passé un (01) mois de détention préventive). Il faut dire que l’impacte de cette décision a été circonscrit à cette procédure étant donné que la sensibilisation fait défaut au point où certaines langues camerounaises parlent de l’indifférence de tous par rapport à la cause des handicapés.

Le deuxième cas est celui d’un handicapé auditif (Sourd-muet) au nom de MBAH Justice MBAT, poursuivi devant le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé courant 2010, et à qui l’on imputait des faits de coaction d’assassinat dans l’affaire DIBOULE (une affaire à connotation politique qui avait coûté la mort à un militant du parti politique Social Democratic Front) et alors détenu à la Prison Centrale de Yaoundé depuis près de trois ans avec 14 coaccusés. Présent à l’une des audiences, moi Maitre Tchudjo (l’un des redacteurs de rapport), je me suis spontanément constitué pour sa défense et sur la base du préambule de la Constitution qui dispose que « nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas et selon les formes déterminées par la loi » et que j’ai estimé avoir été violé par aussi bien à l’enquête préliminaire qu’à l’information judiciaire, j’ai soulevé avec bonheur, l’exception de nullité de la procédure à l’égard de MBAH Justice MBAT qui n’avait jamais été entendu (eu égard à sa condition de sourd-muet) à aucune des phases citées plus haut. Le Président du Tribunal m’a demandé ce qu’il fallait faire pour parvenir à son audition. Sur la proposition du conseil (que j’étais), le Président de la juridiction a commis un expert en langage de signes, lequel à l’audience qui suivait a bien servi d’interprète entre le Tribunal et le nommé MBAH Justice MBAT.13

Le Tribunal a alors conclu que les droit du nommé MBAH Justice MBAT avaient été violés à l’enquête préliminaire et à l’information judiciaire au cours desquelles personne n’avait tenu compte de sa condition de sourd-muet, le juge a annulé la procédure en ce qui le concerne et l’a renvoyé sans peine ni dépens à sa famille.

Il faut dire que cette deuxième décision a eu plus d’impact dans la mesure où depuis ce jour, les sourds-muets traduits en justice se voient toujours assistés d’un interprète en langage de signes.